Des «milliers» de plaintes visant des ministres en poste et leurs prédécesseurs continuent d’affluer pour la gestion de la crise sanitaire, a indiqué François Molins, procureur général près de la Cour de cassation. Seules certaines peuvent être recevables et donner suite à une enquête, la plupart sont classées sans suite.

Depuis le début de l’épidémie, les plaintes visant le gouvernement pour sa gestion de la crise sanitaire ne cessent de se multiplier. Elles arrivent par «milliers», a fait savoir à LCI François Molins, procureur général près de la Cour de cassation.

En avril 2021, plus de 400 plaintes ont été déposées devant la Cour de justice de la République (CJR), seule juridiction habilitée à poursuivre et juger les membres du gouvernement pour les crimes et délits commis dans l’exercice de leurs fonctions, ou devant le parquet de Paris.

«Il y a des milliers de plaintes qui arrivent», a pointé le 5 septembre François Molins.

«Le même phénomène existe au niveau du pôle santé publique (du tribunal judiciaire) de Paris (…) C’est un phénomène qui concerne la problématique dans son ensemble: le volet droit commun ou le volet ministériel», a-t-il ajouté auprès de la chaîne.

Une plainte concernant le pass sanitaire

En novembre 2020, une plainte visant Jean Castex, constituée par une association de victimes du virus, avait été jugée irrecevable par la CJR. En août 2021, François Molins a été sollicité par un habitant du Contentin, en Normandie, pour ouvrir une enquête contre Olivier Véran et Jean Castex et saisir la Cour de Justice de la République. Le plaignant estime que le pass sanitaire est complètement illégal et discriminatoire:

«Il y a dans ce pass sanitaire une contrariété vis-à-vis de la constitution, des droits de l’Homme, vis-à-vis des personnes qui vont contrôler le pass sanitaire et qui auront donc accès à des données médicales nous concernant», a-t-il déclaré auprès de France Bleu.

Malgré le grand nombre de plaintes reçues, peu d’entre elles sont recevables. Par exemple, seules 14 des 153 reçues par la CJR depuis le début de la crise sanitaire jusque janvier 2021 ont entraîné l’ouverture d’informations judiciaires. Les autres ont été classées sans suite ou déclarées irrecevables.

Cependant, il est peu probable que les membres du gouvernement concernés soient emprisonnés, a noté Didier Rebut, professeur de droit pénal à l’Université Panthéon-Assas, auprès de Marianne. Bien que l’abstention de combattre un sinistre soit punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amendes, il est en effet difficile de caractériser l’infraction, a-t-il précisé.

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