Le projet de loi de sécurité publique a été adopté de manière définitive au Parlement ce jeudi. Parmi les mesures : les règles de légitime défense pour la police sont modifiées.
Le Parlement a définitivement approuvé jeudi le projet de loi de sécurité publique, qui assouplit les règles de légitime défense pour les policiers, durcit les peines pour outrage aux forces de l’ordre et autorise l’anonymat des enquêteurs.
Les sénateurs ont largement voté à main levée le projet de loi en dernière lecture, comme l’avaient fait la veille les députés.
Ce texte fait suite aux demandes exprimées par des policiers après que quatre des leurs ont été attaqués et blessés le 8 octobre à Viry-Châtillon (Essonne) et son adoption définitive intervient après l’ouverture d’une enquête sur l’arrestation violente d’un jeune homme à Aulnay-sous-Bois.
Même règles pour les policiers municipaux
Il permet d’ouvrir le feu lorsque, après deux sommations adressées à haute voix, « ils ne peuvent contraindre à s’arrêter, autrement que par l’usage des armes, des personnes qui cherchent à échapper à leur garde ou à leurs investigations » et qui sont susceptibles de « perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
Les policiers pourront également tirer lorsqu’ils ne peuvent immobiliser un véhicule dont le conducteur n’obtempère pas à l’ordre d’arrêt et dont les occupants sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, « des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d’autrui ».
Le texte étend l’assouplissement des règles aux policiers municipaux, sous certaines conditions, et rétablit le délit de consultation habituelle de sites internet incitant à la commission d’actes de terrorisme ou en faisant l’apologie.
Peine pour outrage alourdie
Cette disposition figurait dans la loi de 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé et le terrorisme mais avait été censurée vendredi dernier par le Conseil constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).
D’autres mesures visent à mieux protéger l’identité des membres des forces de l’ordre et renforcent les prérogatives des équipes de sécurité pénitentiaire ou bien encore la répression plus sévère des comportements de rébellion contre les forces de l’ordre ou de refus d’obtempérer.
Par ailleurs, le texte double les peines prévues en matière d’outrage aux forces de l’ordre, en les fixant de six à 12 mois d’emprisonnement et de 7.500 à 15.000 euros d’amende.
