Selon les termes de cette loi, toute personne ou entité, physique ou morale, ainsi que tout bien ou service nécessaire, pourra être réquisitionné si une menace, actuelle ou prévisible, pèse sur les activités essentielles à la vie de la nation. Le gouvernement justifie cette mesure en affirmant qu’elle est cruciale pour faire face à d’éventuelles crises majeures, qu’elles soient d’ordre sécuritaire, sanitaire ou autre.
Ce texte législatif, intégré au projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a été adopté en première lecture par l’Assemblée Nationale le 7 juin 2023. Les députés et sénateurs se sont réunis en commission mixte paritaire le 6 juillet 2023 pour discuter d’une version finale du projet de loi, avec l’espoir du gouvernement de le promulguer aux alentours du 14 juillet.
Les éléments essentiels de l’Article 23 :
Art. L. 2212‑1
En cas de menace, actuelle ou prévisible (…) la réquisition de toute personne, physique ou morale, et de tous les biens et les services nécessaires pour y parer peut être décidée par décret en Conseil des ministres.Art. L. 2212‑2
Lorsqu’il n’est pas fait application de l’article L. 2212‑1, en cas d’urgence, si la sauvegarde des intérêts de la défense nationale le justifie, le Premier ministre peut ordonner, par décret, la réquisition de toute personne, physique ou morale, de tout bien ou de tout service.Art. L. 2212‑5
Les personnes physiques sont réquisitionnées en fonction de leurs aptitudes physiques & psychiques et de leurs compétences professionnelles ou techniques.Art. L. 2212‑6
Dans le respect du présent titre, peut être soumis à une mesure de réquisition :
1° Toute personne physique présente sur le territoire national
2° Toute personne physique de nationalité française ne résidant pas sur le territoire nationalArt. L. 2212‑9
Est puni d’un emprisonnement de 5 ans et d’une amende de 500.000€ le fait de ne pas déférer aux mesures légalement ordonnées en application des articles L. 2212‑1 et L. 2212‑2.
Les dispositions de cet article 23 de la loi sont claires : en cas de menace, le gouvernement peut réquisitionner toute personne, tout bien ou service nécessaire à parer cette menace, que ce soit par décret en Conseil des ministres ou par décision du Premier ministre en cas d’urgence. Les sanctions pour refus de se plier à ces réquisitions sont sévères : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 euros d’amende.
1/n
Rappel du danger de macron :Il a fait voter le 1er Août 2023 la possibilité de réquisitionner les biens et les personnes "en cas de menace", par décret en conseil des ministres. Si vous refusez, vous risquez 5 ans de prison. pic.twitter.com/WhkxLeTg5W
— 🍓Sined Warrior🐭🍓 (@SinedWarrior) February 28, 2024
Ce texte de loi soulève de vives préoccupations au sein de la société civile et de l’opposition politique. De nombreux observateurs craignent qu’une telle mesure puisse être utilisée de manière abusive par le gouvernement, portant atteinte aux libertés individuelles et au droit à la propriété. Ils soulignent également le caractère vague des critères de menace, qui pourraient être interprétés de manière arbitraire par les autorités en place.
… Dans vos rêves les pignoufs ! Légion Patria Nostra .
Les migrants, ce n’est pas le moment de vous faire naturaliser !!!
y aura pas assez de place en prison je pense …